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 Conditions générales de vente et RGPD

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions conclues par le site internet de www.tourpourlemac.com
Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant une commande par l’intermédiaire du site.

NB : La navigation sur ce site, utilise des cookies, mais ils servent uniquement à mieux vous identifier et aide à réaliser des statistiques de visites. Ils n'ont aucune utilité autre.

Article 1 : La Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Les prix
Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande et sont entendus en Euros hors frais de port.
Les prix s'entendent sur les produits en stock et restent fixes, sauf dans le cas de changement de prix du fabricant sur un produit hors stock, cela pourrait engendrer un surcoût de réajustement.

Article 3 : Le Paiement
Le paiement est exigible à la commande, nous vous proposons plusieurs modes de règlement : par virement, par Paypal et par le module bancaire Ogone Securite 3D. NB : Le mode de règlement par chèque a été supprimé suite à des règlements par chèques volés.

Article 4 : Frais d’expédition
Les frais de transport sont calculés en fonction du poids de la commande et de son volume (nombre de cartons).
Il vous appartient lors de la réception du colis de vérifier immédiatement son intégralité et de formuler si nécessaire des réserves auprès du transporteur. Le dépassement du délai d’expédition ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, l’entreprise ne saurait en être tenue responsable.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l'acheteur.

Article 5 : Droit de rétractation ou annulation de commande
En application de la loi L.121-16 du Code de la consommation l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour le ou les articles livrés pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, sans pénalité à l’exception des frais de retour qui reste à sa charge.

Utiliser le bon de rétractation (reçu par email lors de la validation de la commande) ou le télécharger ici : formulaire.
Les articles retournés devront être conformes aux demandes de retour : cf Article 6.


Article 6 : Retour des articles
Les articles devront être retournés en parfait état, dans leur emballage d'origine non détérioré et complet avec l'ensembles des éléments les accompagnant (accessoires, notices, câbles, ...).
Les articles 'consommables' comme les cartouches d'imprimantes, films de protection, ... etc : ne devront en aucun cas avoir été utilisés et les protections non enlevées (non descellées) car dans ce cas leur remboursement ne sera pas possible.

Tout article qui ne prétend pas à ces conditions ne pourra pas faire l'objet d'un remboursement complet.

Les frais de port du retour restent à la charge de l'acheteur.


Article 7 : Garantie

7.1 Article Neuf : Votre produit est couvert par la garantie légale de conformité de 2 ans, conformément à la réglementation (Articles L. 217-4 à L.211-13 du Code de la consommation) et des défauts cachés affectant le produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie vous permet d'obtenir gratuitement, pendant ces 2 ans suivant votre achat, la réparation en atelier ou l'échange de votre produit (sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation).
A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles, l'article sera remboursé.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Dans le cas d'ordinateurs Apple, ils existent des extensions payantes "AppleCare" qui étendent la garantie constructeur à 3 ans. Elles peuvent être contractées pendant toute la première année suivant la date de l'achat. Les prix dépendent du modèle : voir catégorie "Service" puis "Applecares".

7.1 Article Reconditionné ou d'Occasion : Votre produit est couvert par la garantie légale de conformité de 6 mois, conformément à la réglementation (Articles L. 217-4 à L.211-13 du Code de la consommation).et des défauts cachés affectant le produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie vous permet d'obtenir gratuitement, pendant ces 6 mois suivant votre achat, la réparation en atelier ou l'échange de votre produit (sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation).
A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles, l'article sera remboursé.

La pluspart des articles reconditionnés vendus par Tout Pour le Mac, comme stipulés dans leurs descriptifs, ont une garantie commerciale de 1 an.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.


Article 8 : Bon fonctionnement
Tout Pour Le Mac garantit le bon fonctionnement :
- des ordinateurs qu'il installe avec un système d'exploitation et des logiciels originaux dont vous avez les licences ou les droits d'utilisation et ceci dans des conditions normales d'utilisation (cf doc technique constructeur);
- des périphériques comme les imprimantes avec des consommables de même marque mieux adaptés pour une utilisation et un rendu optimum (pas de compatibles, ni de recyclés);
- pour les autres périphériques tels que les graveurs, des produits de qualité adaptés et recommandés par le fabricant, garantissant son bon fonctionnement. De même il est fortement recommandé d'utiliser un onduleur pour protéger votre installation informatique de la foudre et des surtensions de secteurs, souvent fatale à la carte mère ou à l'alimentation de vos ordinateurs.


Article 9 : Réserve de Propriété
Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété : Tout Pour Le Mac conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix (marchandises et services). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.


Article 10 : Informatique et Liberté
Les informations nominatives qui sont conservées par nos soins ne seront communiquées à personne. En application de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès à ces informations auprès de Tout Pour Le Mac.
 

Article 11 : Protection des données personnelles
Tout Pour Le Mac est attentif à la protection des données personnelles de ses clients, de toute personne qui accède à son site internet, et d’une manière générale de toute personne dont elle serait amenée à traiter les données à caractère personnel.
Cette Politique de protection des données personnelles a pour objet de fournir aux personnes concernées les informations importantes sur la manière dont Tout Pour Le Mac traite leurs données personnelles, et sur la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits.
Elle vise également à répondre aux exigences de la nouvelle réglementation relative à la protection des données personnelles (Règlement n°2016/679) qui entre en vigueur à compter du 25 mai 2018 : La RGPD
 
11.a Qui est responsable de leur traitement ?
Le responsable qui détermine les moyens et les finalités du traitement  est Tout Pour Le Mac (F-19100 BRIVE)
 
11.b Pour quelles raisons et sur quelle base légale les données personnelles sont-elles traitées ?
Tout Pour Le Mac traite vos données personnelles pour différentes raisons, par exemple pour la gestion des dossiers, le suivi de la relation client et des contacts dans le cadre de son activité et/ou pour vous tenir informé(e) des actualités, par le biais de ses newsletters, par email ou par courrier.
Selon la finalité, le traitement de vos données personnelles est fondé soit sur l’exécution du contrat (gestion et suivi de la relation client), soit sur l’intérêt légitime de Tout Pour Le Mac (répondre aux formulaires de contact via les sites internet, ou l’envoi d’informations, de newsletters, envoi d’invitations à des événements) ou soit sur le respect d’une obligation légale (gérer les demandes des personnes concernées liées à l’exercice de leurs droits en relation avec leurs données personnelles).
 
11.c. Quelles sont les catégories de données personnelles traitées ?
La notion de « données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Ces données sont nécessaires pour le traitement des dossiers dans le cadre de son activité : Tout Pour Le Mac est susceptible selon les cas de traiter des données personnelles telles que : nom, prénoms, date de naissance, telles que l’adresse postale professionnelle et le cas échéant personnelle, le numéro de téléphone fixe et/ou mobile professionnel et le cas échéant personnel, le numéro de télécopie, l’adresse email professionnelle et le cas échéant personnelle) ;
 
11.d Cookies
Le site internet de Tout Pour Le Mac utilise des « cookies » (fichier de taille limité, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur) afin de permettre une meilleure navigation sur le site internet de Tout Pour Le Mac.
Ces « cookies » ont pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique et sont strictement nécessaires à la fourniture du service de communication en ligne et à la sécurité pour le paiement en ligne Paypal ou Ogone (carte bancaire).
 
11.d A qui peuvent être transmises les données personnelles ?
Aucune transmission de vos données personnelles ne sera faite à quelconques tierces société ou personne.
 
11.e. Combien de temps sont conservées les données personnelles ?
Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation.
Elles sont conservées et utilisées pendant des durées différentes selon les finalités décrites précédemment. Plus particulièrement :
• Les données personnelles nécessaires à la gestion des dossiers dans le cadre de notre activité de formation sont conservées et utilisées pendant toute la durée de traitement de ces dossiers.
• Sans préjudice de la possibilité de s’opposer à tout moment à ce traitement, les données personnelles qui sont traitées aux fins d’envois d’informations, d’annonces, de vœux, de newsletters ainsi que d’invitations à des événements organisés par Tout Pour Le Mac, sont conservées tant que la personne est considérée comme cliente, pour un meilleur suivit et pour la maintenir informée  (newsletter).
• Les données personnelles peuvent être archivées au-delà de la période de conservation décrite ci-dessus dans le but de répondre à une obligation légale de conservation, pour faire valoir un droit en justice.
 
11.f Sécurité
Tout Pour Le Mac met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de vos données à caractère personnel ainsi que leur confidentialité.
Pour assurer la sécurité de vos données personnelles, notamment pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, Tout Pour Le Mac prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement (notamment par la protection physique des locaux, la mise en place de procédés d’authentification avec accès personnel, sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels) et sécurisé au mieux le serveur du site.
 
11.g Quels sont vos droits relatifs au traitement de vos données personnelles ?
Vous disposez conformément à la réglementation du droit d’accéder à vos données personnelles, de les rectifier, de vous opposer à leur traitement ou d’en obtenir la limitation, l’effacement ou leur portabilité lorsque cela est applicable. Par ailleurs, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement pour les traitements qui seraient fondés sur celui-ci, ou demander à ne plus recevoir nos communications relatives aux informations, annonces, vœux, newsletters ainsi qu’aux invitations à des événements organisés par Tout Pour Le Mac, en utilisant le lien prévu à cet effet dans chaque email que vous adresse Tout Pour Le Mac. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés.

Voici plus de détails sur vos droits : Selon les traitements, vous bénéficiez des droits suivants :
• Droit d’opposition : vous disposez du droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles : à des fins d’envoi d’informations, annonces, vœux, newsletters ainsi que des invitations.
• Droit d’accès : vous avez le droit d’obtenir confirmation que vos données personnelles sont ou non traitées par Tout Pour Le Mac.
• Droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification d’informations inexactes ou incomplètes vous concernant.
• Droit de retirer votre consentement : vous pouvez, pour les traitements qui seraient fondés sur le consentement, retirer à tout moment le consentement que vous avez donné pour un traitement.
•  Droit à l’effacement ou droit à l’oubli : vous avez le droit d’obtenir l’effacement par Tout Pour Le Mac de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique : (i) les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; (ii) vous retirez votre consentement au traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ; (iii) vous vous opposez au traitement de vos données personnelles et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ; (iv) les données font l’objet d’un traitement illicite ; (v) les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
• Droit à la portabilité : vous avez le droit d’obtenir les données personnelles que vous avez fournies à Tout Pour Le Mac dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine pour que vous puissiez les transmettre à un autre responsable de traitement. Ce droit est applicable lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat, et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés.
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
 
11.h. Comment exercer vos droits relatifs à vos données personnelles ?
D’une manière générale, pour exercer vos droits et pour toute question ou difficulté relative au traitement de vos données personnelles et de vos droits, vous pouvez contacter Tout Pour Le Mac :
•    Par courrier
•    Par email via le formulaire de contact

Si vous souhaitez ne plus recevoir de la part de Tout Pour Le Mac des informations, annonces, vœux, newsletters sur l’actualité de Tout Pour Le Mac utilisez ce formulaire, option : désinscription à la Newsletter




Immatriculations de Tout Pour Le Mac :
• RCS BRIVE :  535 258 511
• Code NAF: 4791A
• Inscription à la CCI de BRIVE le 20/09/2011


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